Le 10 décembre dernier, deux nouveaux arrêtés ont été pris par la ministre de la Transition Écologique concernant les installations classées pour la protection de l’environnement utilisant l’énergie mécanique du vent (I.C.P.E. éoliennes).
Ils viennent réformer les arrêtés ministériels du 26 août 2011 qui encadraient ces installations.

Notons que les deux projets d’arrêtés ministériels avaient fait l’objet d’une consultation du public, particulièrement confidentielle, sur le site du ministère de la Transition écologique, entre le 20 octobre et le 9 novembre 2021.
178 contributions avaient été déposées, dont 177 manifestaient de très vives et solides oppositions au texte : il n’a été tenu compte d’aucune d’entre elles.
Nos demandes ont toutes été balayées d’un revers de main méprisant par la commission du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le 16 novembre 2021, intervenant pour « avis ».
Le protocole de mesure du bruit, quant à lui, n’est jamais apparu sur les écrans radars et n’a jamais fait l’objet d’une consultation publique.

L’ensemble de ces textes a été publié à peine un mois plus tard…

QUE CHANGENT CES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS ?

Ces textes, désormais d’application réglementaires, donnent encore plus de libertés aux exploitants pour leur permettre de déployer, mais aussi de redéployer (« repowering »), leurs machines dans nos territoires ruraux en muselant toutes contestations.
Ils leur permettent, notamment, d’installer des aérogénérateurs de nouvelles génération (140m de haut et plus) à moins de 500 m des habitation en cas de remplacement d’anciennes installations « historiques ».

En matière de mesure du bruit, le ministère fait disparaitre le très polémique et contesté projet de norme Pr NF S 31-114 (jamais validé par l’Afnor et par une enquête publique, mais pourtant imposé dans toutes les mesures du bruit éolien depuis 2011) au profit d’une référence obscure à un « protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. »

Ce « protocole » se révèle être une simple note interne du ministère de la Transition Écologique, dont on ne sait que trop bien comment elle a été élaborée et validée : dans le secret des commissions ministérielles, sous la direction des représentants de la filière éolienne, après avoir écarté les représentants des intérêts des riverains…

La décision de reconnaissance par la ministre est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition Écologique le 21 décembre (le protocole est désormais « reconnu » par la ministre).

NOUS SOMMES EN DANGER !

La manœuvre du gouvernement, à travers son ministère de la Transition écologique, mais aussi de la filière éolienne semble claire :

1. • On se passe désormais d’obtenir un consensus et d’organiser des concertations sur une norme de mesurage du bruit éolien. Ce n’est plus qu’un « protocole » définit unilatéralement par le ministère suite à des discussions entre ses représentants et les experts de la filière éolienne (Syndicat des Énergies Renouvelables, France Énergie Éolien…), après avoir éliminé des commissions ceux des riverains. Ce « protocole » sera imposé de force dans les procédures. C’est bien un abus de pouvoir.
   • A la lecture des détails du nouveau « protocole » de mesure du bruit éolien, nos pires craintes se confirment : ce texte ne fixe aucune limite à l’interprétation des experts nommés et payés par les exploitants pour mesurer le bruit de leurs machines et, à priori, ne leur interdit plus rien (manipulations statistiques des mesures du bruits, effets cumulés, masquage des émergences sonores, impossibilité de contrôler les calculs par les autorités de l’État, négation des nuisances liées aux infrasons…).

Encore plus grave et dommageable : ce nouveau protocole modifie profondément la notion et la définition même de « bruit » !

L’émergence (différence entre le bruit sans machine et le bruit avec machines) n’est plus qu’un « indicateur d’émergence » établi sur la base d’une manipulation statistique de longue période. Cet indicateur, décorrélé de la réalité des nuisances réelles subies par les riverains, n’a plus rien de comparable avec les références sur lesquelles s’appuie le code de santé publique.

Si nous laissons cela se faire, cette déviance sera généralisée et reprise pour être appliquée à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), puis étendue à tous les bruits de voisinage.

Et cette méthode, qui permet de masquer tous les problèmes de bruit et de déployer massivement les aérogénérateurs sur tout le territoire français, sera généralisée…

A QUOI SERVIRA CETTE PROCÉDURE ?

Ces deux arrêtés et ce protocole (qui a acquis une valeur réglementaire) peuvent être attaqués :

• • Les arrêtés du 10 décembre 2021, publiés le 19 décembre 2021 au Journal officiel, peuvent être attaqués jusqu’au 21 février 2022 (le délai est franc et expire un samedi, de sorte que cette date d’expiration est repoussée au lundi suivant) et la décision du 10 décembre 2021 devra être contestée le 11 février 2022 (délai franc) au plus tard.
  • En outre, quel que soit l’acte attaqué, nous pouvons avoir recours à un avocat à la cour. Nous ne sommes pas tenus de faire appel à un avocat aux Conseils (art. R. 432-2 du code de justice administrative).

NOTRE ÉQUIPE :

Un avocat spécialisé en droit administratif et droit de l’environnement est aujourd’hui chargé de mener cette procédure.

Fabien Ferreri, président de l’association Echauffour Environnement, cordonne l’information des requérants.

Les requérants : Fédération Environnement Durable • Belle Normandie Environnement • Vent de colère ! Fédération nationale • Fédération Anti-Eolienne de la Vienne • Collectif régional d’experts et de citoyens pour l’environnement et le patrimoine • association Occitanie Pays catalan Energies Environnement • association Alpes Provence Côte d’Azur Environnement • Collectif Allier Citoyens • SOS Danger éolien • MorVent en colère • Fédération Vent contraire en Touraine et Berry • Fédération Stop éoliennes Hauts de France • association Vent de sottise • association pour la protection du Pays d’Ouche • association Echauffour Environnement.